Conditions Générales de Vente Boutique en ligne

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Céline Delcey – DIPE Création, graphiste – SIRET : 93903413800015 , ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part,

et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle et/ou professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de designs digitaux, livrés exclusivement sous forme de fichiers électroniques, envoyés par mail après paiement.

Article 2 : Caractéristique des produits

Les différents types d’achats sont les suivants : 

• Achat classique : Le design acheté reste disponible à la vente pour d’autres Clients.
• Achat exclusif : Le design acheté devient unique et est retiré de la boutique. Il ne sera plus vendu à d’autres Clients.

Les formats des fichiers : Les designs sont livrés sous forme de fichiers numériques (formats tels que PNG, JPEG, PDF, ou autres spécifications décrites sur la fiche produit).

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros €. 

En tant qu’auto entreprise Céline Delcey n’est pas soumise à la TVA. 

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens prévus à cet effet (carte bancaire, virement bancaire ou paypal). La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

Article 4 : Livraison

Les designs sont envoyés par mail à l’adresse fournie par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison est généralement immédiat après confirmation du paiement, mais peut prendre jusqu’à 48 heures en cas de problème technique

Article 5 : Responsabilité du Client

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse mail fournie.

Céline Delcey – DIPE Création,  ne saurait être tenue responsable des retards ou échecs de livraison dus à une erreur dans les informations communiquées par le Client.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques livrés immédiatement et automatiquement après l’achat.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Achat classique : Le Client acquiert un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du design.  Céline Delcey – DIPE Création conserve l’entière propriété intellectuelle du produit.

Achat exclusif : Le Client acquiert un droit d’utilisation exclusif du design, mais Céline Delcey – DIPE Création conserve la propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas revendre ou sous-licencier le design.

Article 8 : Garantie

Céline Delcey – DIPE Création garantit que les fichiers sont conformes à leur description et exempts de défauts techniques majeurs. En cas de fichier corrompu ou illisible, le Client peut demander un nouvel envoi.

Article 9 : Responsabilité

Céline Delcey – DIPE Création ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le Client des designs achetés, notamment en cas de violation des droits d’auteur ou de lois en vigueur.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. 

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Céline Delcey Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

 

-soit directement par courriel : reina.dipe@gmail.com

– soit en écrivant à :

Céline Delcey

92 bis rue Sadi Carnot,

59330 Hautmont, HDF

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 11 : Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)